Les dirigeants des associations qui ne publient pas les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes risquent une amende de 9 000 €.
La publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations et les fondations lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l’exercice comptable atteint 153 000 €. Cette publication est obligatoire pour tous les fonds de dotation. Le dépôt et la publication s’effectuent exclusivement par voie électronique.
Autre brève – In Extenso économie sociale
