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Qu’est-ce que la facture électronique ?
La loi de finance rectificative du 16 août 2022, définit la facture électronique comme :
une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire”.
La facture électronique est en fait une facture à deux faces :
- Au recto, un fichier PDF, telle qu’on le connait actuellement
- Au verso, un fichier XML, correspondant au codage des informations présentes sur la facture
Quelles sont les opérations concernées par la facturation électronique ?
La dématérialisation via facture électronique sera obligatoire pour les “opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques.”
Autrement dit, toutes les opérations économiques pour les entreprises assujetties sont concernées par la facturation électronique :
Les entreprises qui facturent des professionnels sont soumises à l’obligation du e-invoicing (B2B).
Les entreprises qui facturent des particuliers sont soumises à l’obligation du e-reporting (B2C).
Les entreprises qui facturent à la fois des professionnels et des particuliers sont soumises aux obligations du e-invoicing et du e-reporting.
Quels sont les conséquences de la mise en place de la facturation électronique ?
- Avantages financiers, commerciaux et administratifs
1) La réduction des coûts : les factures papiers représentent un coût dix fois plus élevé que pour une facture électronique (10 euros contre 1 euro)
2) Réduction du risque d’impayé : traitement des factures et de leurs règlements plus efficient
3) Actualisation permanente des données comptables : une remontée des flux périodiques permettra un suivi de gestion et de trésorerie plus rapide et plus pertinent
- Sanctions
Les textes prévoient à ce jour une amende de 15 euros par facture pour ceux qui ne respecteront pas l’obligation de facturation, plafonnée à 15 000 € par an.
Le non-respect de l’obligation du e-reporting (facturation aux particuliers) pourra entraîner une amende de 250 € par défaut de transmission, avec un plafond annuel maximum de 15 000 €.
Qu’est-ce qu’un opérateur de dématérialisation, la PPF et la PDP ?
Un opérateur de dématérialisation fait partie des acteurs du processus de facturation dématérialisée. Il s’agit d’une plateforme privée non certifiée qui permet d’émettre, envoyer et recevoir des factures électroniques.
Cela correspond en d’autres termes à un logiciel de gestion commerciale ou de facturation.
Il s’agit donc d’un outil qui sert d’intermédiaire entre une entreprise et le Portail public de facturation (PPF) ou la Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
Le Portail Public de Facturation (PPF) est un portail simple et gratuit mis à disposition par l’Etat, comprenant des fonctionnalités basiques (plateforme de dépôt, de saisie et de réception des factures). Ce portail nécessitera des opérations manuelles de la part de l’entrepreneur.
Une plateforme publique est déjà utilisée depuis 2017 et connue sous le nom de « Chorus Pro ».
La Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est un portail plus élaboré : certes payant, mais avec des fonctionnalités avancées : automatisation des paiements, des relances, de la récupération des informations sur le PPF et surtout l’intégration automatique des flux.
Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est une plateforme de dématérialisation privée immatriculée et certifiée par l’administration qui devra respecter des obligations légales.
Cette plateforme permettra de produire des factures au format normé et réglementé demandé par l’Administration.
La liste exhaustive des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) dûment immatriculées et agrées par la Direction générale des Finances publiques, n’est pas encore publié.
Quel est le calendrier de mise en place de la réforme sur la facture électronique ?
NOUVEAU CALENDRIER, suite au communiqué du 28 Juillet 2023 de l’entrée en vigueur de la facturation électronique :
Émission des factures sous forme électronique et transmission des données de paiement :
| Ancien calendrier | NOUVEAU calendrier | |
| Grandes entreprises (1) | Juillet 2024 | Septembre 2026 |
| Entreprises de tailles intermédiaires (ETI) (2) | Janvier 2025 | Septembre 2026 |
| PME et Micro Entreprises (3) | Janvier 2026 | Septembre 2027 |
(1) Grandes entreprises : Effectif > à 5000 personnes et un chiffre d’affaires > 1 500 millions d’euros ou un total de bilan > 2 000 millions d’euros
(2) ETI : Effectif < à 5000 personnes et un chiffre d’affaires < 1 500 millions d’euros ou un total de bilan < 2 000 millions d’euros
(3) PME et Micro entreprises : Effectif < 250 personnes et un chiffre d’affaires < 50 millions d’euros ou un total de bilan < 43 millions d’euros
Réception des factures électroniques pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026.
Foire aux questions
Je suis micro-entrepreneur, suis-je concerné par la réforme ?
Oui, ayant une activité économique, vous êtes assujetti à la TVA (mais non redevable car en franchise en base), vous êtes donc concernés par la facturation électronique en fonction de la typologie de votre clientèle.
Je suis restaurateur, par quoi suis-je concerné ?
Vous êtes concernés à double titre, puisque votre clientèle est composée à la fois de particuliers mais aussi d’entreprises (repas d’entreprises pour Noël par exemple), vous êtes donc soumis à l’obligation du e-reporting et du e-invoicing.
Autres secteurs d’activité concernées : hôtel / café/ restaurants, entreprises du bâtiment, commerces de détail.
J’ai une SCI, qui loue des locaux à ma SARL et qui loue un bien d’habitation à un de mes salariés, suis-je concerné ?
Vous êtes également concernés par le e-reporting au titre de la location commerciale.
En ce qui concerne la location de locaux d’habitation, étant exonérée de TVA et dispensée de facturation, vous n’êtes pas concerné par le e-reporting (transmission des données de paiement).
Je suis loueur meublé non professionnel, suis-je impacté par la réforme ?
La location de logements meublés à usage d’habitation est exonérée de TVA et dispensée de facturation (exonération de e-reporting et de facturation électronique de fait).
Toutefois, si vous avec un LMNP avec TVA (3 conditions de prestations para-hotelières requises), vous entrez dans le champ d’application, et donc concerné par le e-reporting.
Je suis agriculteur, par quoi suis-je concerné ?
Vous êtes concernés à double titre, puisque votre clientèle est composée à la fois de particuliers (vente directe) mais aussi auprès de coopératives, vous êtes donc soumis à l’obligation du e-reporting et du e-invoicing.
J’ai une holding, suis-je concerné ?
Tout dépend de la nature de la holding :
- Holding dite active avec une activité économique (facturation de prestations de services) : assujettie à TVA et donc soumise à facturation électronique (e-invoicing) ;
- Holding dite passive sans activité économique (simplement des prises de participations) : pas d’assujettissement à TVA et donc non soumise à facturation électronique.
Je suis ostéopathe, suis-je concerné par cette obligation ?
Etant non assujetti de droit à TVA, tous les professionnels de santé sont dispensés de l’obligation de la facturation électronique.
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