La réforme de la facturation électronique entre dans sa première phase décisive.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille ou leur régime d’imposition. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également, dès cette date, émettre leurs factures sous format électronique et transmettre certaines données à l’administration fiscale. Pour les PME, TPE et microentreprises, l’obligation d’émission interviendra au plus tard le 1er septembre 2027.
Cette réforme ne consiste pas simplement à remplacer une facture papier par un PDF envoyé par e-mail. Une facture électronique devra respecter un format structuré ou mixte permettant son traitement automatique et comporter les données nécessaires à son exploitation. Elle devra être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, immatriculée par l’administration fiscale. Un simple PDF adressé par e-mail ne constituera donc pas une facture électronique conforme au nouveau dispositif.
Quelles entreprises sont concernées ?
La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA. Les microentreprises, indépendants et professions libérales sont donc également concernés.
Le calendrier dépend ensuite de la taille de l’entreprise :
- À partir du 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques.
- À partir du 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les ETI doivent également émettre leurs factures sous format électronique.
- Au plus tard le 1er septembre 2027 : les PME, TPE et microentreprises devront à leur tour émettre leurs factures électroniques.
Autrement dit, pour une TPE ou une PME qui n’émet pas encore de factures électroniques, le 1er septembre 2026 n’est pas encore la date limite d’émission. En revanche, elle doit dès cette date être en capacité de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
Que faut-il faire concrètement ?
La première étape consiste à choisir une plateforme agréée. Cette plateforme constituera l’intermédiaire entre l’entreprise, ses clients, ses fournisseurs et l’administration fiscale. Elle permettra notamment de recevoir et, selon le calendrier applicable à l’entreprise, d’émettre les factures électroniques, mais aussi de transmettre à l’administration les données prévues par la réforme.
Il est donc important de vérifier dès maintenant que les outils utilisés par l’entreprise — logiciel de facturation, logiciel comptable, caisse ou logiciel métier — pourront fonctionner avec la plateforme choisie. Une entreprise pourra conserver certains de ses outils actuels, à condition qu’ils puissent communiquer avec une plateforme agréée. Le choix de la plateforme ne doit donc pas être fait indépendamment de l’organisation comptable de l’entreprise.
Le calendrier à retenir pour 2026
1er septembre 2026 : une première échéance pour toutes les entreprises.
À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
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Que faut-il vérifier dès maintenant ?
À quelques jours de la première échéance, les entreprises qui ne l’ont pas encore fait doivent notamment :
- vérifier votre situation au regard de la réforme ;
- contacter votre cabinet comptable pour vous inscrire à sa plateforme agréée ;
- vérifier la compatibilité des logiciels de facturation et des logiciels comptable ;
- s’assurer de pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs ;
La facturation électronique constitue ainsi bien plus qu’un changement de format de facture : elle va progressivement modifier la circulation des données entre les entreprises, les cabinets comptables et l’administration fiscale. Le 1er septembre 2026 marque la première étape concrète de cette transformation. Il est donc essentiel pour les entreprises qui ne sont pas encore prêtes de ne plus attendre pour engager les dernières démarches nécessaires.
